BourgAssFamSoc58 - art.441-7
 

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art. 421-7 nouveau CP Loi n° 2016 -731
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art 441-7  une tromperie administrative utilisée   par des fiches de Rensengneisements Judiciaire  à des fins de contournements de modifications de faits très utlisés dans les dossiers d eprocédures ;  en particiculier les faux en écriture , à des fins de couverture et que les gens ne voient pas , sauf  s'ils récupèrent leur procédure., on apprend beaucoup de choses en les récupérant 



un de ces jours vous allez   vous faire cartonner , 
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