BourgAssFamSoc58 - procédure d'alerte
 

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le droit d'information du commissaire aux comptes et la procédure d'alerte

Le CAC dispose d'une procédure d'alerte lui permettant d'informer le secrétaire et le président du CE, lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité (1). Il procède à cette information sans délai (2).

défaut de réponse du secrétaire du CE ou si cette réponse ne lui permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l'employeur par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance compétent et aux membres du comité d'entreprise, à réunir le comité d'entreprise afin que ce dernier délibère sur les faits relevés.

L'invitation adressée par le commissaire au compte à l'employeur est communiquée par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation, dans les 8 jours qui suivent la réception de la réponse du secrétaire du comité ou la constatation de l'absence de réponse du secrétaire dans le délai qui lui est imparti (3).

Le CE est réuni par l'employeur dans les 15 jours qui suivent la réception de l'invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire est convoqué à cette réunion.

Un extrait du PV de cette réunion est transmis au président du tribunal et au commissaire aux comptes par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception, dans les 8 jours qui suivent la réunion du comité (3).

Si le CE ne se réunit pas dans un délai de 15 jours ou en l'absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l'issue de la réunion du comité d'entreprise, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe sans délai de ses démarches le président du Tribunal de grande instance et lui en communique les résultats. Cette information se fait par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de celle-ci. Il aura notamment recours à la lettre recommandée avec accusé de réception (4). Cette information comporte la copie de :

  • tous les documents utiles à l'information du président du tribunal,
  • ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance de l'existence et de la teneur d'une réunion du comité d'entreprise, l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises par le comité.
 

Des changements à prévoir pour 2018

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP). Ainsi, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront regroupés sous une seule et même entité qui portera le nom de  "comité social et économique" (CSE) (5).  
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