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Est-ce obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ?

La réponse

Certains comités d'entreprise sont soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Seuls les comités d'entreprise considérés comme des "CE de grande taille" sont concernés par cette obligation.

Il s'agit donc de ceux qui dépassent, pour au moins 2 des 3 seuils suivants (1) :

  • 50 salariés à la clôture de l'exercice (en équivalent temps plein),
  • 3.100.000 euros de ressources annuelles,
  • 1.550.000 euros pour le total du bilan.

Il nomme au moins 1 commissaire aux comptes et 1 suppléant, distincts de ceux de l'entreprise (2).

Le CE qui doit tenir des comptes consolidés nomme 2 commissaires aux comptes. C'est le cas lorsque l'ensemble constitué par le comité d'entreprise et les entités qu'il contrôle (par exemple : il finance une association sportive) dépasse 2 des 3 seuils ci-dessus.

L'obligation de nommer un (ou plusieurs) commissaires aux comptes s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

Obligations comptables du CE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités

Le Comité d'entreprise est dans l'obligation de tenir une véritable comptabilité dans un souci de transparence financière. Les obligations comptables sont adaptées à la taille du comité d'entreprise. Quels sont les éléments obligatoires de cette comptabilité ? Quel type de comité d'entreprise doit présenter des comptes consolidés ? A quel moment faut-il établir les comptes et quelle est la procédure à respecter pour les établir ?




https://www.juritravail.com/tresorier-comite-entreprise

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