BourgAssFamSoc58 - nouvelle ordonnance 2
 

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Les fonctions de ces acteurs du CSE, sont sensiblement identiques à celles qui incombent au trésorier et au secrétaire du CE.

 

Références :
(
1) Décret n°2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
(2) 
Article R2325-1 du Code du travail (version applicable jusqu'à la mise en place d'un comité social et économique)
(3) 
Cass. Soc. 5 janvier 2005, n°02-19080
(4) 
Cass. Soc. 30 novembre 2011, n°10-23986
(5) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) 
(6) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 
(7) Article L2315-23 du Code du travail 

Une des 5 Ordonnances prises en application de la Loi Travail (5), réforment en profondeur le modèle social français et le code du travail.

L'un des impacts majeurs est la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP).

En effet, les IRP existantes (CE, délégués du personnel et CHSCT notamment) sont regroupées en une seule et même instance dénommée "Comité Social et Economique" (CSE).

 

Selon l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, le CSE doit être mis en place à la fin du mandat des IRP en place dans l'entreprise est au plus tard le 31 Décembre 2019 (6).

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