BourgAssFamSoc58 - Page d'accueil
 

Page d'accueil
Vidéos
Compteur
Article 432-11
vidéo
la psychiatrie un arsenal répressif pour faire taire
sports à clamecy jdc
corruption
art. 421-7 nouveau CP Loi n° 2016 -731
vérité à l 'état pure
c'est la loi
art.441-7
AG 2017
nouvelle ordonnance 1
nouvelle ordonnance 2
mises à jour des ordonnance 3
procédure d'alerte
décret du 27 mars 2015
art L 141-1
afcat justiciables en colère
10 ans date d'anniversaire
bizarre bizarre
les racailles françaises


 




association de défense pour le droit des personne, l'association n'est affiliée à AUCUN  PARTI POLITIQUE, SYNDICAL  ni RELIGIEUX  

prud'hommes   cour de cassation
audience publique du 27 novembre 2012    non admission du pourvoi    décision n°1083


République française


La COUR de CASSATION CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante
vu le pourvoi formé par la société JACQUET PANIFICATION , société Anonyme à CLAMECY
contre l'arrêt rendu le 24 juin 2011 par la Cour d'Appel de bourges (chambre sociale) dans le litige l'opposant à Mme S. E  de clamecy défenderesse de la Cassation

vu la communication faite au procureur général:

La Cour en audience publique du 23 octobre 2012où étaient présents x conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y conseiller référendaire, rapporteur M X conseiller, MX avocat général, MX greffier de chambre
vu les observations écrites de la SCP X avocat de la société Jacquet et de la SCP X avocat de Mme E S 
sur le rapport de Mme X conseiller référendaire et après en avoir délibéré conformémant à la loi
vu l'article 1014 du code de procédure civile:
attendu que les moyens de cassation annexés qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
déclare :NON ADMIS le POURVOI

CONDAMNE la société Jacquet Panification aux dépends 

vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la société jacquet à payer à Me ES la somme de XXX
Ainsi décidé par la Cour DE CASSATION , chambre sociale et prononcé par le président le 27 novembre 2012 
CONDAMNES POUR LICENCIEMENT NUL et HARCELEMENT MORAL

COMME VOUS LE CONSTATEREZ AUCUN ARTICLE DANS LA PRESSE LOCALE, LE MOT D'ORDRE à BIEN ETE DONNE 
ALORS AUTANT QUE TOUT LE MONDE EN PROFITE 




 

Aujourd'hui sont déjà 1 visiteurs (3 hits)
=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=