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Association non déclarée

L’association de fait, ou non déclarée est constituée au minimum de deux personnes,  qui se regroupent de manière informelle autour d’une idée, d'un projet communs

Aucune formalité n’est nécessaire pour la création d’une association de fait. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire. 

A défaut de déclaration à la Préfecture et de publication au journal Officiel, l'association non déclarée jouit d'une capacité juridique extrêmement réduite puisqu'elle ne dispose pas de la personnalité morale. 

Elle ne peut donc pas, par exemple:

  • protéger le nom qu’elle porte;
  • ester en justice;
  • contracter en son nom;
  • recevoir un don ou recueillir un legs;
  • recevoir une subvention publique
la loi c'est la loi  ! avis aux personnes concernées , la jurisprudence part à partir de la date effective  donc .....


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