BourgAssFamSoc58 - Article 432-11
 

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invictus manéo
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Article 432-11
la nuit du destin
la psychiatrie un arsenal répressif pour faire taire
sports à clamecy jdc
corruption
art. 421-7 nouveau CP Loi n° 2016 -731
vérité à l 'état pure
c'est la loi
art.441-7
AG 2017
art L 141-1
afcat justiciables en colère
le serment d'hypocrate
l'homme providentiel viendra..
la puissance de la vérité
la nouvelle ère
la réalité ....
lorsque la vague arrivera

Corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Code pénal Article 432-11
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :
1º Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son manda
2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.  les interressés se reconnaîtrons

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